Éligibilité d'un dossier AGRI-EQ-110 : la checklist complète avant de signer

L'éligibilité à la fiche AGRI-EQ-110 ne se résume pas à « avoir un séchoir solaire ». Elle repose sur un enchaînement d'étapes et de preuves, dont l'ordre chronologique est aussi important que le contenu. Cette page présente une checklist opérationnelle, sans se substituer à une vérification documentaire complète.

Checklist des critères

• Le projet concerne un usage agricole ou forestier professionnel démontrable.
• La configuration installée correspond à l'une des deux configurations reconnues par la fiche (système complet neuf ou toiture couplée).
• L'installation est réalisée par un professionnel disposant des qualifications requises.
• Les exigences de performance (température, débit d'air) sont respectées et documentées.
• La puissance installée est mesurée ou justifiée selon les modalités prévues par la fiche.
• Un engagement de rôle actif et incitatif existe avant le démarrage des travaux.

Calendrier à respecter

L'ordre des opérations est déterminant : la preuve de rôle actif et incitatif doit être obtenue avant l'engagement des travaux, pas après. Un devis signé après le début du chantier, ou une facture antidatée, expose le dossier à un refus pur et simple, indépendamment de la qualité technique de l'installation.

Le rôle actif et incitatif (RAI)

Le RAI matérialise le fait que l'aide CEE a effectivement influencé la décision d'investir, et non qu'elle a été sollicitée a posteriori pour un projet déjà décidé et engagé. Concrètement, il s'agit d'un document daté (devis, offre commerciale mentionnant la valorisation CEE, accord de partenariat) antérieur à la signature du devis de travaux ou au premier acte d'engagement.

Preuves à réunir

1. Preuve de rôle actif et incitatif (date certaine, antérieure aux travaux).
2. Devis détaillé de la configuration installée (puissance, surface de capteurs, zone).
3. Facture acquittée mentionnant les caractéristiques techniques exigées par la fiche.
4. Attestation de fin de travaux ou de conformité par le professionnel.
5. Justificatifs de mesure de puissance, si la configuration l'exige.

Vérifier la Partie A applicable

La « Partie A » de la fiche fixe les coefficients de calcul applicables à une date d'engagement donnée. Une même installation physique peut donner des volumes de CEE différents selon la version de la Partie A appliquée. Demandez systématiquement à votre interlocuteur la référence de version utilisée pour le calcul de votre dossier, et comparez-la à la version consultée par nos soins (A38.1, au 23 septembre 2026).

Depuis la suppression de la fiche par l'arrêté du 18 septembre 2026, la date d'engagement de l'opération devient déterminante : les opérations recensées par le demandeur de certificats avant le 2 octobre 2026 restent régies par les dispositions de la fiche.

Qui est responsable de quoi

L'installateur est responsable de la conformité technique des travaux. Le porteur de projet (exploitant agricole ou forestier) reste responsable de la véracité des informations déclarées et de la conservation des pièces justificatives. L'obligé ou son délégataire instruit le dossier et peut le rejeter en cas de non-conformité, sans que cela n'engage nécessairement sa responsabilité vis-à-vis du porteur de projet — d'où l'importance de clauses contractuelles claires avec l'installateur ou le courtier CEE.

Motifs d'échec fréquents

• Rôle actif et incitatif obtenu après le début des travaux.
• Configuration installée non conforme aux deux configurations reconnues.
• Absence de preuve de qualification professionnelle de l'installateur.
• Puissance déclarée non justifiée par une mesure ou un calcul opposable.
• Dossier déposé après l'expiration de la version de la fiche appliquée au calcul.

Délais d'instruction et recours

Une fois le dossier déposé auprès de l'obligé ou de son délégataire, l'instruction peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du projet et le volume de dossiers traités à la même période. Ce délai ne préjuge pas de l'issue : un dossier complet et cohérent peut être instruit rapidement, tandis qu'un dossier avec des pièces manquantes ou contradictoires peut faire l'objet de demandes de compléments successives, ce qui rallonge d'autant le délai global.

En cas de rejet, le porteur de projet dispose généralement d'un droit de réponse ou de recours interne auprès de l'obligé, avant tout recours externe. Si le désaccord persiste et porte sur une pratique commerciale litigieuse (offre trompeuse, non-respect du rôle actif et incitatif imposé au vendeur, pression commerciale), le médiateur national de l'énergie ou le Pôle national des CEE (PNCEE) peuvent être saisis. Ces voies de recours concernent des litiges sur la conduite du dossier, pas une contestation du barème réglementaire lui-même, qui s'impose à tous les acteurs de la même façon.

Dans l'intervalle, conserver une copie datée de chaque échange (devis, courriels, accusés de réception) reste la meilleure protection : c'est souvent l'absence de traçabilité, plus que le fond du dossier, qui complique la résolution d'un désaccord.

Questions fréquentes sur l'éligibilité d'un dossier

Un dossier peut-il être éligible sur le fond mais rejeté pour un motif de forme ?

Oui, c'est même le cas le plus fréquent. Un projet techniquement conforme peut être rejeté si le rôle actif et incitatif a été obtenu après le début des travaux, ou si une seule pièce justificative manque au dossier. L'éligibilité déclarative ne remplace pas l'instruction documentaire.

Combien de temps faut-il conserver les pièces justificatives ?

Il est recommandé de conserver l'ensemble du dossier (devis, factures, attestations, preuve de rôle actif et incitatif) pendant plusieurs années après la mise en service, en cas de contrôle a posteriori par l'obligé ou par l'administration.

Le pré-diagnostic déclaratif remplace-t-il une validation par un professionnel ?

Non. Notre outil de diagnostic applique les critères officiels un par un pour donner une indication déclarative en trois niveaux, mais seule une validation humaine, sur pièces, permet de confirmer une éligibilité définitive.